L’utilité de Kbis

 

Lorsque vous créez votre entreprise, vous devez créer un fichier contenant toutes vos informations et documents justificatifs. Ce dossier enregistrera votre société et établira votre premier extrait de Kbis. L’attribution est régie par le Code de commerce (articles 123-150 à R. 123-152).

Le sujet ne doit pas être considéré à la légère: si vous avez sciemment omis d’enregistrer votre société auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS), vous êtes passible d’une amende allant de 45 000 euros pour les particuliers à 225 000 euros pour les personnes morales et trois ans d’emprisonnement pour travail dissimulé.

Une fois votre entreprise enregistrée, votre extrait Kbis sera nécessaire pour de nombreux actes juridiques et civils, ainsi que pour des procédures telles que l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, l’installation d’une ligne téléphonique, la souscription à un abonnement Internet par votre entreprise, la réponse à une demande. appel d’offres public, constitution d’un fichier de fournisseur ou d’acheteur, preuve de la preuve auprès de PôleEmploi, etc.

Attention à la date d’expiration du document officiel: dans la plupart des cas, l’extrait de Kbis demandé doit être de 3 mois maximum.